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code des obligations et des contrats - livre I
titre II - chapitre I -
section IV : de la cause des obligations contractuelles
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ARTICLE-67 *
L'obligation sans cause , ou fondée sur une cause illicite , est non avenue .
La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes moeurs , à l'ordre public ou à la loi .
ARTICLE-68 *
Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite , quoiqu'elle ne soit pas exprimée .
ARTICLE-69 *
La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire .
ARTICLE-70 *
Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite , c'est à celui qui soutient que l'obligation a une autre licite à le prouver .
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