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code des obligations et des contrats - livre I - titre II
chapitre I - section II : de la déclaration de volonté
parag. A : de la déclaration unilatérale
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ARTICLE-18 *
La simple promesse ne crée point l'obligation .
ARTICLE-19 *
La promesse faite par affiches ou autre moyen de publicité , d'une récompense à celui qui trouvera un objet perdu ou accomplira un autre fait , est réputée acceptée par celui qui , même sans connaître l'avis , rapporte l'objet ou accomplit le fait ; l'auteur de la promesse est tenu , dès lors , de son côté , à accomplir la prestation promise .
ARTICLE-20 *
La promesse de récompense ne peut être révoquée lorsque la révocation survient après l'exécution commencée .
Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait prévu est présumé avoir renoncé au droit de révoquer sa promesse jusqu'à l'expiration du délai .
ARTICLE-21 *
Si plusieurs personnes ont accompli en même temps le fait prévu par la promesse de récompense , le prix ou la récompense promise est partagé entre elles . Si elles l'ont accompli en des temps divers , la récompense appartient à la première en date, si elles l'ont accompli chacune pour une part , la récompense est partagée dans la même proportion ; si le prix ou la récompense ne peut se partager mais peut se vendre , le prix ou la récompense en sera partagé entre le ayants droit ; si ce prix ou récompense consiste en un objet qui n'a pas de valeur vénale ou ne peut être donné qu'à un seul , d'après les termes de la promesse , la décision est remise à la voie du sort .

ARTICLE-22 *
Dans les obligations unilatérales , les engagements sont obligatoires dès qu'ils sont parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris .
ARTICLE-23 *
La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation , ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles .
Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention , aussitôt après sa conclusion , ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censées, faire partie de la convention primitive , si le contraire n'est exprimé .
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