Make your own free website on Tripod.com
HOME TGITRIKI INDEX PRECEDENT SUIVANT fweb0325
code des obligations et des contrats - livre I
titre VI : de la nullité et de la rescision des obligations
chapitre I : de la nullité des obligations
*
ARTICLE-325 *
L'obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet , sauf la répitition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation .
L'obligation est nulle de plein droit :
1) Lorsqu'elle manque d'une des conditions substantielles de sa formation ;
2) Lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé .
ARTICLE-326 *
La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité des obligations accessoires , à moins que le contraire ne résulte de la loi ou de la nature de l'obligation accessoire .
La nullité de l'obligation accessoire n'entraîne point la nullité de l'obligation principale .
ARTICLE-327 *
La nullité d'une partie de l'obligation annule l'obligation pour le tout , à moins que celle-ci puisse continuer à subsister à défaut de la partie atteinte de nullité , auquel cas elle continuera à subsister comme contrat distinct .
ARTICLE-328 *
L'obligation qui est nulle comme telle , mais qui a les conditions de validité d'une autre obligation légitime , doit être régie par les règles établies pour cette obligation .
ARTICLE-329 *
La confirmation ou ratification d'une obligation nulle de plein droit n'a aucun effet .
HOME TGITRIKI INDEX PRECEDENT SUIVANT