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code des obligations et des contrats - livre I
titre III : des modalités de l'obligation
chapitre IV : des obligations solidaires
* parag. I : de la solidarité entre les créanciers
ARTICLE-163 *
La solidarité entre créanciers ne se présume pas , elle doit résulter de l'acte constitutif ou de la loi , ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire .
Cependant , lorsque plusieurs personnes stipulent une seule prestation conjointement et par le même acte , elles sont censées avoir stipulé solidairement , si le contraire n'est exprimé ou ne résulte de la nature de l'affaire .
ARTICLE-164 *
L'obligation est solidaire entre les créanciers, chacun d'eux a le droit de toucher le total de la créance et le débiteur n'est tenu de payer qu'une seule fois à l'un d'eux . L'obligation peut être solidaire entre les créanciers , encore que la créance de l'un soit différente de celle de l'autre , en ce qu'elle est conditionnelle ou à terme , tandis que la créance de l'autre est pure et simple .
ARTICLE-165 *
L'obligation solidaire s'éteint à l'égard de tous les créanciers par le paiement, ou la dation en paiement,la consignation de la chose due , la compensation , la novation , opérés à l'égard de l'un des créanciers .
Le débiteur qui paie au créancier solidaire la part de celui-ci est libéré , jusqu'à concurrence de cette part , vis-à-vis des autres .
ARTICLE-166 *
La remise de la dette consentie par l'un des créanciers solidaires ne peut être opposée aux autres ; elle ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier .
La confusion qui s'opère dans la personne de l'un des créanciers solidaires et du débiteur n'éteint l'obligation qu'à l'égard de ce créancier .
ARTICLE-167 *
N'ont aucun effet en faveur des autres créanciers ni contre eux :
1) Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ;
2) La chose jugée entre le débiteur et l'un des créanciers solidaires .
Le tout si le contraire ne résulte des conventions des parties ou de la nature de l'affaire .
ARTICLE-168 *
La prestation accomplie contre un créancier solidaire ne peut être opposée aux autres .
La faute ou la demeure d'un créancier solidaire ne nuit pas aux autres .
ARTICLE-169 *
Les actes qui interrompent la prescription au profit de l'un des créanciers solidaires profitent aux autres .
ARTICLE-170 *
La transaction intervenue entre l'un des créanciers et le débiteur profite aux autres , lorsqu'elle contient la reconnaissance du droit ou de la créance ; elle ne peut leur être opposée lorsqu'elle contient la remise de la dette ou lorsqu'elle aggrave la position des autres créanciers , à moins qu'ils n'y aient accédé .
ARTICLE-171 *
Le délai accordé au débiteur par l'un des créanciers solidaires ne peut être opposé aux autres , si le contraire ne résulte de la nature de l'affaire ou des conventions des parties .
ARTICLE-172 *
Ce que chacun des créanciers solidaires reçoit , soit à titre de paiement , soit à titre de transaction , devient commun entre lui et les autres créanciers , lesquels y concourent pour leur part . Si l'un des créanciers se fait donner une caution ou une délégation pour sa part , les autres créanciers ont le droit de participer aux paiements faits par la caution ou par le débiteur délégué : le tout si le contraire ne résulte de la convention des parties ou de la nature de l'affaire .
ARTICLE-173 *
Le créancier solidaire qui , après avoir reçu sa part , ne peut la représenter pour une cause imputable à sa faute , est tenu envers les autres créanciers jusqu'à concurrence de leur part et portion . Mais si cette part a péri par une cause de force majeure ou par un cas fortuit non imputable à sa faute , il n'est pas tenu envers les autres créanciers .
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