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code des obligations et des contrats - livre I
titre VIII - chapitre I
section 5 : du serment
* parag. I : du serment décisoire
ARTICLE-497 *
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de l'instance , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est déféré .
ARTICLE-498 *
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère , ou sur la connaissance d'un fait .
Les héritiers et spécialement tous tiers , dès qu'il s'agit du fait d'autrui, ne peuvent être astreints à prêter serment que sur la connaissance d'un fait .
ARTICLE-499 *
Le serment ne peut être déféré par un fils à son père ou à sa mère , mais il peut être référé par le fils , si le père ou la mère défèrent le serment .
ARTICLE-500 *
Il ne peut être déféré :
1) Sur un fait criminel , lorsque l'accusé veut le référer au demandeur ;
2) Sur une convention pour laquelle la loi exige l'acte authentique ou la transcription ;
3) Contre un fait qu'un acte authentique déclare avoir eu lieu en présence de l'officier public qui l'a reçu ;
4) Pour établir une obligation à laquelle la loi refuse l'action en justice pour des raisons d'ordre public ou de morale ;
5) Sur un fait qui a été déjà écarté par un jugement passé en force de chose jugée ;
6) Dans le cas où le serment aurait, d'après les circonstances un caractère évidemment vexatoire ou inutile .
ARTICLE-501 *
Le serment peut être référé par la partie à laquelle il a été déféré .
ARTICLE-502 *
La partie à laquelle a été déféré le serment ne peut le référer après avoir déclaré qu'elle était disposée à le prêter .
ARTICLE-503 *
Lorsque celui à qui le serment est déféré est défendeur , son refus de prêter serment ne suffit pas pour établir le droit de son adversaire : mais il faudra déférer le serment à ce dernier : s'il le prête ou si le défendeur renonce à le lui faire prêter , on doit lui adjuger sa demande ; s'il refuse , il doit succomber , encore que le défendeur ait refusé de prêter le serment .
ARTICLE-504 *
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter , lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment .
ARTICLE-505 *
La délation du serment sur la partie suppose la renonciation à tout autre moyen . Aucune preuve ne peut être admise contre le serment , sauf les poursuites pénales en cas de faux serment .
ARTICLE-506 *
Le serment n'a aucun effet lorsqu'on justifie que c'est par la violence ou le dol de l'autre partie qu'on a été amené à la prêter .
ARTICLE-507 *
Le serment prêté ou refusé ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui et au profit de ses héritiers ou ayants cause , ou contre eux ; mais le serment prêté ou réfusé par l'un des héritiers ne peut être opposé aux autres .
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