Make your own free website on Tripod.com
HOME TGITRIKI INDEX PRECEDENT SUIVANT fweb0369
code des obligations et des contrats - livre I
titre VII : de l'extinction des obligations
chapitre V : de la compensation
*
ARTICLE-369 *
La compensation s'opère , lorsque les parties sont récipro- quement et personnellement créancières et débitrices l'une de l'autre . Elle n'a pas lieu entre musulmans dans le cas où elle constituerait une violation de la loi religieuse .
ARTICLE-370 *
Le juge ne doit tenir compte de la compensation que si elle est expressément opposée par celui qui y a droit .
ARTICLE-371 *
Le débiteur , qui a accepté sans réserve la cession faite par le créancier à un tiers , ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu , avant l'acceptation , opposer au créancier primitif ; il peut seulement exercer sa créance contre le cédant .
ARTICLE-372 *
L'associé ne peut opposer à son créancier la compensation de ce qui est dû par le créancier à la société . Le créancier de la société ne peut opposer à l'associé la compensation de ce qui lui est dû par la société ; il ne peut opposer à la société ce qui lui est dû personnellement par l'un des associés .
ARTICLE-373 *
La compensation n'a lieu qu'entre dettes de même espèce , et par exemple , entre choses mobilières de même espèce et qualité , ou entre du numéraire et des denrées .
ARTICLE-374 *
Pour opérer la compensation , il faut que les deux dettes soient liquides et exigibles , mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient payables au même lieu . La déchéance du terme , produite par l'insolvabilité du débiteur et par l'ouverture de la succession , a pour effet de rendre la dette compensable .
ARTICLE-375 *
Lorsque les dettes ne sont pas payables au même lieu , la compensation ne s'opère qu'en faisant raison de la différence du change , ou de prix , s'il s'agit de denrées , à la partie en faveur de laquelle la différence existe .
ARTICLE-376 *
Une dette prescrite ne peut être opposée en compensation .
ARTICLE-377 *
La compensation peut avoir lieu entre des dettes qui ont des causes ou des quotités différentes . Lorsque les deux dettes ne sont pas de même somme , la compensation s'effectue jusqu'à concurrence de la dette la moins forte .
ARTICLE-378 *
La compensation n'a pas lieu :
1) Lorsque l'une des dettes a pour cause des aliments ou autres créances non saisissables ;
2) Contre la demande en restitution d'une chose dont le proriétaire a été injustement dépouillé , soit par violence , soit par fraude ou d'une créance ayant pour cause un autre délit ou quasi-délit ;
3) Contre la demande en restitution d'un dépôt , d'un prêt à usage ou d'un précaire ou contre la demande en dommages-intérêts résultant de ces contrats , au cas de perte de la chose due ;
4) Lorsque le débiteur a renoncé dès l'origine à la compensation , ou lorsque l'acte constitutif de l'obligation l'a prohibée ;
5) Contre les créances de l'Etat et des Communes pour contributions ou taxes ,à moins que la créance de celui qui oppose la compensation ne soit due par la même caisse qui réclame la contribution ou la taxe .
ARTICLE-379 *
La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits régulièrement acquis à des tiers .
ARTICLE-380 *
L'effet de la compensation opposée est d'opérer l'extinction des deux dettes , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, à partir du moment où les deux dettes ne sont trouvées exister à la fois , dans les conditions déterminées par la loi pour donner lieu à la compensation .
ARTICLE-381 *
Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne , on suit , pour la compensation , les règles établies pour l'imputation .
HOME TGITRIKI INDEX PRECEDENT SUIVANT