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code des obligations et des contrats - livre I
titre V : des effets des obligations
chap.III : de l'inexécution de l'obligation et de ses effets
* section 2 : de la force majeure et du cas fortuit
ARTICLE-282 *
Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts , lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée , telle que la force majeure , le cas fortuit ou la demeure du créancier .
ARTICLE-283 *
La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresse, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation .
N'est point considérée comme force majeure , la cause qu'il était possible d'éviter , si le débiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir .
N'est pas également considérée comme force majeure , la cause qui a été occasionnée par une faute précédente du débiteur .
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