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code des obligations et des contrats - livre I
titre III : des modalités de l'obligation
chapitre V : des obligations divisibles et indivisibles
* parag. I : Des obligations indivisibles
ARTICLE-191 *
L'obligation est indivisible :
1) Par la nature de la prestation qui en fait l'objet , lorsqu'elle consiste en une chose ou un fait qui n'est pas susceptible de division , soit matérielle , soit intellectuelle ;
2) En vertu du titre qui constitue l'obligation ou de la loi lorsqu'il résulte de ce titre ou de la loi que l'exécution ne peut en être partielle .
ARTICLE-192 *
Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible chacune d'elles est tenue pour le total de la dette . Il en est de même de la succession de celui qui a contracté une pareille obligation .
ARTICLE-193 *
Lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation indivisible , sans qu'il y ait entre elles solidarité , le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers conjointement et chaque créancier ne peut demander l'exécution qu'au nom de tous et s'il y est autorisé par eux .
Cependant , chaque créancier conjoint peut exiger , pour le compte commun , la consignation de la chose due , ou bien sa remise à un séquestre désigné par le tribunal lorsqu'elle n'est pas susceptible de consignation .
ARTICLE-194 *
L'héritier ou le débiteur conjoint , assigné pour la totalité de l'obligation , peut demander un délai pour mettre en cause les autres codébiteurs , à l'effet d'empêcher qu'une condamnation au total de la dette ne soit prononcée contre lui seul . Cependant , lorsque la dette est de nature à ne pouvoir être acquittée par le débiteur assigné , celui-ci peut être condamné seul , sauf son recours contre ses cohéritiers ou coobligés pour leur part , d'après l'article 189 ci-dessus .
ARTICLE-195 *
L'interruption de la prescription opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible profite aux autres , l'interruption opérée contre l'un des débiteurs produit ses effets contre les autres .
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