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code des obligations et des contrats - livre I - titre II
chapitre I - section II : de la déclaration de volonté
parag. C : des vices du consentement
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ARTICLE-43 *
Est annulable le consentement donné par erreur , surpris par dol , ou extorqué par violence .
ARTICLE-44 *
L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation :
1) lorsqu'elle en est la cause unique ou principale ;
2) lorsqu'elle est excusable .
ARTICLE-45 *
L'erreur de fait peut donner ouverture à la rescision lorsqu'elle tombe sur l'identité ou sur l'espèce , ou bien sur la qualité de l'objet qui a été la cause déterminante du consentement.
ARTICLE-46 *
L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa qualité ne donne pas ouverture à résolution , sauf le cas où la personne ou sa qualité ont été l'une des causes déterminantes du consentement donné par l'autre partie .
ARTICLE-47 *
Les simples erreurs de calcul ne sont par une cause de résolution , mais elles doivent être rectifiées .
ARTICLE-48 *
Dans l'appréciation de l'erreur et de l'ignorance , soit de droit, soit de fait, les juges devront toujours avoir égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et aux circonstances de la cause .
ARTICLE-49 *
Lorsque l'erreur a été commise par l'intermédiaire dont une des parties s'est servie, cette partie pourra demander la résolution de l'obligation dans les cas des articles 45 et 46 ci-dessus , sauf l'application des principes généraux à la faute, et de l'article 457 dans le cas spécial des télégrammes .
ARTICLE-50 *
La violence est la contrainte exercée sans l'autorisé de la loi , et moyennant laquelle on amène une personne à accomplir un acte qu'elle n'a pas consenti .
ARTICLE-51 *
La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que :
1) lorsqu'elle en a été la cause déterminante ;
2) lorsqu'elle est constituée de faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet , soit une souffrance physique , soit un trouble moral profond , soit la crainte d'exposer sa personne , son honneur , ou ses biens à un préjudice notable , eu égard à l'âge au sexe , à la condition des personnes et à leur degré d'impressionnabilité .
ARTICLE-52 *
La crainte inspirée par la menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit ne peut donner ouverture à la rescision que si on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer les avantages excessifs ou indûs , à moins que ces menaces ne soient accompagnées de faits constituant une violence, au sens de l'article précédent .
ARTICLE-53 *
La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation , même si elle n'a pas été exercée par celui des contractants au profit duquel la convention a été faite .
ARTICLE-54 *
La violence donne ouverture à la rescision , même lorsqu'elle a été exercée sur une personne avec laquelle la partie contractante est étroitement liée par le sang .
ARTICLE-55 *
La crainte révérencielle ne donne pas ouverture à rescision à moins que des menaces graves ou des voies de faits se soient ajoutées à cette révérencielle .
ARTICLE-56 *
Le dol donne ouverture à la rescision lorsque les manoeuvres ou les réticences de l'une des parties , de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle , sont de telle nature que , sans ces manoeuvres ou ces réticences , l'autre partie n'aurait pas contracté . Le dol pratiqué par un tiers a le même effet , lorsque la partie qui en profite en avait connaissance .
ARTICLE-57 *
Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts .
ARTICLE-58 *
Il y a lieu à rescision lorsque la partie qui a contracté se trouvait dans un état d'ivresse qui a troublé ses facultés .
ARTICLE-59 *
Les motifs de rescision , fondés sur l'état de maladie et autres cas analogues , sont abandonnés à l'appréciation des juges .
ARTICLE-60 *
La lésion ne donne pas lieu à la rescision , à moins qu'elle ne soit causée par le dol de l'autre partie , ou celui qui la représente ou celui qui a traité pour elle et sauf l'exception ci-après .
ARTICLE-61 *
La lésion donne ouverture à la récision lorsque la partie lésée est un mineur ou un incapable , alors même qu'il aurait contracté avec l'assistance de son tuteur ou conseil judiciaire dans le formes déterminées par la loi et bien qu'il n'y ait pas dol de l'autre partie . Est réputée lésion , toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose .
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